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Loi de Finances 2017 : les principaux changements

La loi de finances 2017 et la loi de finances rectificative 2016 ont été définitivement adoptées en fin d’année.

Elles comportent de nombreux changements dont la principale mesure est le prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu : Généralités

Prélèvement à la source : à compter du 1er janvier 2018, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur les salaires et pensions. Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers feront l’objet d’un acompte en fonction du taux déterminé par l’administration fiscale. Les revenus perçus en 2017 bénéficieront d’un crédit d’impôt spécifique hors revenus exceptionnels. Nous avons détaillé le mécanisme du prélèvement à la source au sein de notre dernière newsletter.

 

Revalorisation du barème des impôts 2017, des plafonds, limites et seuils de 0,1%.

 

Réduction de 20% de l’IR pour les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 20 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 41 000 € pour les couples avec une majoration de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

 

Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global pour le nu-propriétaire.

 

Durcissement de la fiscalité des gains d’acquisitions des actions gratuites.

Fiscalité en cas de transmission

Suppression de la réduction d’impôt de 610 € (ou 305€) pour charges de familles.

 

Rétablissement du barème en ligne directe applicable aux donations consenties aux enfants adoptés simplement si l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus pendants 5 ans durant la minorité de l’enfant ou 10 ans durant la minorité et la majorité de l’enfant.

fiscalité des entreprises

Le taux d’IS de 33.33% est abaissé progressivement à 28% et applicable à toutes les entreprises d’ici 2020.


Réductions et crédit d'impôts

La réduction d’impôt PINEL est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif est élargi aux communes situées en zone C sur agrément.

 

La réduction Censi-Bouvard est également prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois les résidences de tourisme acquises à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficieront plus de la réduction.

 

Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile quelle que soit la situation du contribuable.

 

Réduction de 20% sur certains travaux réalisés dans les résidences de tourisme de plus de 15 ans (dans la limite de 22 000 € par logement)

 

Majoration de la réduction d’impôt à 48 % si vous investissez dans des SOFICA sous certaines conditions.