Les derniers grands changements concernant la fiscalité patrimoniale remontent à 2007 avec la loi TEPA du 21 aout 2007 sous la présidence de Nicolas SARKOZY et à 2013 avec la loi de finances sous la présidence de François HOLLANDE. La refonte est d’ampleur puisqu’elle touche la détention et les revenus du patrimoine.
Nous passons en revue les mesures phares du projet dont les contours sont susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi.
la hausse de la CSG
La CSG serait augmentée de 1.7 points, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2%, contre 15.5% aujourd’hui. En contrepartie, il semble que la CSG déductible augmenterait également de 1.7 points, soit 6.8% déductible contre 5.1% aujourd’hui.
La hausse de la CSG intervient à compter du 1er janvier 2017 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de location meublée non professionnel, plus-value sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc...)
Pour les revenus de placements (dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie…), la hausse de la CSG interviendra à compter du 1er janvier 2018.
prorogation du dispositif pinel
Le dispositif locatif PINEL devrait être reconduit pour 4 ans soit jusqu’au 31/12/2021. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21% sur un investissement immobilier destiné à la location nue.
Seules les zones A, Abis et B1 principalement caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande locative sont maintenues.
le PRÉLÈVEMENT forfaitaire unique (pfu) ou la flat tax
Mesure phare de la campagne de d’Emmanuel MACRON, le projet de la loi de finances 2018 prévoit l’application d’un prélèvement forfaitaire unique aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Le prélèvement au taux de 30 % sera composé :
- d’un taux forfaitaire de 12.8%
- des prélèvements sociaux au taux global de 17.2%
Les dividendes et les intérêts
Les intérêts des placements à revenus fixes et les dividendes seraient soumis au PFU mais vous aurez toujours le choix d’opter pour le barème progressif de l’IR. L’abattement de 40 % est supprimé si vous bénéficiez de la « flat tax »
| TMI | 0 % | 14 % | 30 % | 41 % |
| Régime actuel: IR avec abattement de 40% | 17.2 % (PS) | 25.6 % (IR+PS) | 35.2 % (IR+PS) | 41.8 % (IR+PS) |
| PFU | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
Epargne bancaire
Les intérêts du livret A, des LDD et LEP resteront exonérés d’impôts. Le PEA et le PEA-PME conserveront également leur régime fiscal.
Les PEL (plan d’épargne logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU. S’agissant des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôts sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Ces gains devraient également être soumis au PFU mai l’option pour l’imposition au barème progressif devraient être possible.
Pour rappel, lorsque les plus-values sont soumises au barème progressif de l’IR, elles bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la plus-value sans abattement.
Le prélèvement forfaitaire unique ne permet pas de bénéficier des abattements pour durée de détention.
Tableau comparatif entre le PFU et le taux moyen d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
| TMI | 0 % | 14 % | 30 % | 41 % |
| Absence d'abattement | 17.2 % (PFU) | 31.2 % | 47.2 % | 58.2 % |
| 50 % | 17.2 % | 24.2 % | 32.2 % | 37.7 % |
| 65 % | 17.2 % | 22.1 % | 27.7 % | 31.6 % |
| 85 % (renforcé) | 17.2 % | 19.3 % | 21.7 % | 23.4 % |
| PFU | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
Le régime de faveur en cas de départ en retraite serait également aménagé. Les contours restent encore à préciser mais l’abattement de 500 000 € serait maintenu.
cas particulier de l'assurance-vie
Le PFU s’appliquerait également sur l’assurance-vie et plus exactement sur les produits issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 par les assurés dont l’ensemble des primes versés en assurance-vie excèdent 150000€.
Seule la fiscalité sur les rachats soumis au prélèvement forfaitaire serait modifiée, vous pourrez toujours opter pour le barème progressif de l’IR.
| Entre 0 et 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Plus de 8 ans | |
| Régime actuel | 52 % (35%+17.2%) | 32.2 % (15%+17.2%) |
24.7 % (7.5% après abattements de 4600 ou 9200€ + 17.2%) |
| PFU | 30 % | 30 % |
30 % (après abattement de 4600 ou 9200€) |
La fiscalité successorale de l'assurance-vie est inchangée.
| Rachat réalisé en 2018 par : | Régime fiscal des produits issus du rachat |
| Assuré dont l'encours total en assurance-vie <150000€ au 31/12/2017 |
Régime actuel Mais si une prime future fait franchir le seuil de 150000€, les interets générés par cette prime et les suivantes seront soumis au PFU |
| Assuré dont l'encours total en assurance-vie >150000€ au 31/12/2017 mais qui n'a pas réalisé de versement depuis 31/12/2017 | Régime actuel |
| Assuré dont l'encours total en assurance-vie >150000€ au 31/12/2017 et qui a réalisé des versements depuis le 31/12/2017 |
Produits issus des primes versés avant le 27/09/2017 : Régime actuel
Produits issus des primes nouvellement versés:
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| Assuré qui a souscrit un nouveau contrat après le 27/09/2017 |
Si au 31/12/2017 son encours total <150000€ : régime actuel
Si au 31/12/2017 son encours total>150000€:
|
Baisse du taux d'is
Baisse accélérée mais progressive : de 33.33% aujourd’hui pour arriver à 25% en 2022.
Le taux réduit à 15% serait maintenu.
report du PRÉLÈVEMENT à la source
Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. En cas de maintien de cette disposition, l’année « blanche » interviendra à partir du 1er janvier 2018.
suppression progressive de la taxe d'habitation
1ère baisse d’un tiers en 2018, 2ème baisse d’un tiers en 2019 et suppression totale à compter de 2020 pour 80% des français.
La limite à ne pas excéder est fixée à 30 000 euros de revenus annuels pour un célibataire. Le plafond est porté à 48 000 euros de revenus annuels pour les couples et 54 000 euros pour un couple avec un enfant puis 6 000 euros de plus par demi-part supplémentaire.
création de L’IMPÔT sur la fortune immobilière (ifi)
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l’assiette serait limitée au patrimoine immobilier, excluant le patrimoine financier.
Le patrimoine immobilier intègre les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI), et les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) détenus en direct ou par l’intermédiaire d’un placement financier (contrat d’assurance-vie ou de capitalisation).
Le seuil d’imposition restera à 1 300 000 € et le barème d’imposition sera inchangé. Les modalités de calcul (abattement de 30 % sur la résidence principale, décotes…) seront également les mêmes.
Quelques modifications pour le calcul du passif sont à souligner :
- Déduction des dettes immobilières et des seuls impôts afférents aux biens immobiliers (taxe d’habitation et taxe foncière) = impôt sur le revenu et prélèvements sociaux non déductibles.
- Prêt in fine pris en compte pour un montant à calculer annuellement avec amortissement du capital emprunté chaque année ce qui vient diminuer le passif déductible dans la déclaration ISF
- Suppression des réductions accordés en cas d’investissement dans une PME ( en direct ou par un FIP/FCPI).