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Loi de Finances 2018 : Ce qu’il ne faut pas manquer

L’ISF devient l’IFI

La loi de finances 2018 supprime l’impôt sur la fortune (ISF) et le remplace par un nouvel impôt : impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018. 

Il concerne les foyers dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’€.

Le barème reste inchangé, de même que l’abattement de 30 % sur les résidences principales, l’exonération des immeubles affectés à l’exploitation professionnelle (détenus en direct ou par une SCI) et le plafonnement à 75 % des revenus.

A noter que l’immobilier (SCPI, OPCI) détenu dans les produits financiers, notamment les assurances-vie et les contrats de capitalisation, est également soumis à l’IFI.

Déclaration IFI 2018

L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) se déclare en me me temps que les revenus.

Un avis IFI sera envoyé en me me temps que l’avis d’IR et sera à payer au plus tard pour le 15 septembre.


Les dates limites de dépots pour l'IR et IFI

17 mai 2018 Date limite pour le formulaire papier gestion de patrimoine Grenoble Conseil patrimonial
22 mai 2018 Date limite dans les départements n°1 à 19 et non-résidents en ligne  
29 mai 2018 Date limite dans les départements n°20 à 49 (Corse inclus) en ligne  
05 juin 2018 Date limite dans les départements n°50 à 974 et 976 en ligne  

La hausse de la CSG

La CSG gagne 1,7 point soit des prélèvements sociaux qui passent de 15.5 à 17.2%. De la même manière, la CSG déductible augmente proportionnellement de 5.1 à 6.8%.


Prorogation du dispositif pinel

La loi de finances 2018 prolonge de 4 ans le dispositif Pinel, qui devait s'éteindre fin 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dispositif d'investissement immobilier ne change donc pas de nom. En revanche, les conditions d'application et d’éligibilité au Pinel évoluent.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel ne se concentre plus que sur les zones urbaines A bis, A et B1. Soit les aires ou la demande de logement exce de nettement l'offre.

Jusqu’à décembre 2017, les logements situés en zones B2 et C étaient éligibles a la loi Pinel, sous réserve de l'obtention d'un agrément de l'Etat. Ces zones sont donc sorties du dispositif au 1er janvier.


l'ARRIVÉE de la flat tax

Une taxation forfaitaire unique à 30% (12,8% impôt et 17,2% de prélèvement sociaux) est instaurée depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus du patrimoine.

Elle concerne :

  • Les intérêts (Livrets, compte à terme, PEL et rachats sur les contrats d’assurance-vie),
  • Les dividendes
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières

A noter que vous aurez le choix entre l’ancien régime du barème progressif qui conservera l’abattement de 40% sur les dividendes et les abattements pour durée de détention pour les plus-values de valeurs mobilières. Si vous optez pour le PFU à 30% ces abattements disparaissent.

 

L’option choisie s’applique sur l’ensemble de vos revenus.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller afin d’étudier le régime fiscal le plus pertinent dans votre situation.


le nouveau traitement de l assurance vie

Une exception à la Flat Tax a été adoptée pour l’assurance-vie.

  • L’ensemble des versements effectués avant le 27 septembre 2017 continue de bénéficier de l’ancien système. 
  • Pour les nouveaux versements, effectués après le 27 septembre 2017, les intérêts seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12.8% pour les retraits intervenants pendant les 8 premières années du contrat, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux pour un montant de 17.2%
  • Après 8 ans de détention, l’abattement sur les intérêts est toujours d’actualité (4600 pour une personne seule ou 9200€ pour un couple) et le PFU diminue à 7.5% pour la partie des primes versées inférieures à 150 000€ et 12.8% pour le surplus.

 

Voici un exemple

vous versez 200.000 euros sur un nouveau contrat d'assurance-vie.

En cas de rachat après 8 ans :

  • 75% des gains (cad les intérêts) seront taxés à 7,5%
  • 25% au taux de 12,8%
  • (plus les prélèvements sociaux).
source : Spirica
source : Spirica

Notre conseil

Ouvrez un nouveau contrat plutôt que de reverser sur vos contrats en cours.

 

 Avantages:

  •  Vous bénéficierez immédiatement de la fiscalité plus avantageuse sur les rachats des 8 premières années (fiscalité à 12.8% contre 35% entre 0 et 4 ans et 15% entre 4 et 8 ans).
  • Vous conserverez intacts vos avantages sur les rachats de plus de 8 ans de vos anciens contrats.