Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, sera examiné par le Sénat en janvier. Il affiche une volonté forte de relancer l’épargne retraite.
Aujourd’hui, le particulier a accès au PERP, les indépendants au contrat Madelin, les fonctionnaires au PREFON et les salariés au PERCO ou à « l’article 83 ».
| La réforme PACTE, c'est : | |
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- L'harmonisation des règles
- La portabilité intégrale - La suppression du forfait social - La liberté de l’épargnant (sortie en capital ou en rente viagère) |
la loi pacte : 1 seul produit retraite mais 3 compartiments
Compartiment collectif (ancien PERCO)
Alimenté par :
- intéressement
- Abondement
- Participation
Sortie en capital déjà possible
Compartiment individuel (ancien PERP/Madelin/Perfon)
Alimenté par :
- Versements volontaires (déductibles des revenus imposables)
Aujourd’hui : Sortie en rente viagère avec 20% possible en capital
Demain : au choix Sortie 100% Capital ou rente
Compartiment collectif ciblé (anciens PERE et Article 83)
Alimenté par :
- Cotisations obligatoires versées par l'entreprise
Sortie en rente maintenue par la loi PACTE
La loi Pacte prévoit de donner le choix aux épargnants, au jour de la retraite, de récupérer leur épargne sous forme de capital ou de rente. Attention, le compartiment collectif ciblé (ex article 83) conserve l’obligation de sortie en rente.
Les possibilités de récupérer l’épargne en capital avant la retraite sont unifiées dans le cadre d’achat de résidence principale ou d’accident de la vie.
Notre équipe est à votre disposition pour faire un bilan de votre situation.
l'objectif du gouvernement
Tripler la collecte en épargne retraite d’ici 2022. Pour ce faire, il supprime le frein de la rente et offre une liquidité accrue pour les plus jeunes (sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale généralisée). De plus, il allège considérablement la fiscalité sur ces mécanismes, puisque le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l’abondement et la participation pour celles de moins de 50 salariés.
une astuce pour pouvoir quand-MÊME sortir en capital un ARTICLE 83
C’est possible pour ceux qui détiennent un compte sur un Article 83 lié à un ancien employeur.
Il est possible, avant le 31/12/2018, de le transférer sur un PERP et pouvoir ainsi profiter après la promulgation de la loi Pacte, de la sortie en capital.