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Loi de finance 2019

La révolution du prélèvement à la source est le grand changement de la loi de finances 2019. Voici les autres changements notables :

Salariés à domicile

Les rémunérations des salariés à domicile sont soumises au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2020 seulement. Le CESU et PAJEMPLOI se chargeront du prélèvement à la source pour le compte des particuliers employeurs.


Réduction Pinel pour travaux (Pinel « Denormandie »)

La réduction Pinel est étendue aux travaux d’amélioration et de rénovation sur des logements anciens.

  • Le logement doit être situé dans certains centres villes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation.
  • Les travaux doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux) et le logement doit être loué entre 6 et 12 ans après les travaux.

Biens concernés : Logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

 

Villes éligibles en Rhône Alpes :

38 : Bourgoin-Jallieu, Vienne, Voiron             73 : Chambéry              74 : Rumilly


Censi-Bouvard

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 avec le même taux de réduction de 11 %.

Girardin industriel

La réduction Girardin industriel est prorogée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin jusqu’au 31 décembre 2025.


Apport-cession

Le quota de réinvestissement est porté à 60 % (contre 50% auparavant).

Le réinvestissement peut être réalisé dans des FCPR (fonds communs de placement à risques), des FPCI (fonds professionnels de capital investissement) des SCR (société de capital-risque) et des SLP (société de libre partenariat) 


Non-Résidents

  • Hausse du taux minimum d’imposition : 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable puis 30 % 
  • Plus-values sur l’ancienne résidence principale : Les personnes cédant leur résidence principale pour s’établir hors de France bénéficient désormais de l’exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale si la cession intervient dans un délai normal ou au plus tard le 31 décembre qui suit le départ de France.
  • Réduction Pinel : Les contribuables qui réalisent des investissements Pinel alors qu’ils sont résidents français pourront désormais conserver la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents.

Loi de financement de la Sécurité Sociale

Afin de favoriser les dispositifs d’épargne salariale, le forfait social est supprimé à compter du 1er janvier :

  • Sur la participation et les versements PEE, PEI et PERCO pour les entreprises de moins 50 salariés
  • Sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

IS (Impôt sur les Sociétés)

Possibilité de renoncer à l’option IS (alors que c’était un caractère irrévocable), dans les 5 ans qui suivent l’option.

IFI

Prêts in fine contractés par une société : Comme pour les particuliers, les prêts in fine contractés par une société doivent être retraités (en appliquant un amortissement linéaire selon la durée de l’emprunt).