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Loi de finances : Les principales mesures pour 2021

Les mesures FISCALES : entre nouveautés et prorogation

Le Pinel : Prorogation avec quelques aménagements

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier neuf. Jusqu’à présent, il permet une réduction d’impôt modulable en fonction de la durée choisie, à savoir :

  • 12% du prix de revient de l’investissement réalisé sur une période locative de 6ans,
  • 18% sur une durée de 9 ans
  • 21% pour un engagement de 12 ans.

Or, à compter du 1er janvier 2021 le dispositif PINEL sera réservé désormais aux seuls investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. La réduction d’impôt ne s’appliquera plus aux constructions et mises en location de maisons individuelles et pavillonnaires.

Pour continuer de bénéficier du dispositif pour une maison, il faut que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieure au 01/01/2021.

La loi de finances pour 2021, annonce sa fin en 2024 avec une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs. Le Pinel sera ensuite remplacé par un nouveau dispositif efficient. 

L’impôt sur les revenus 2020 : revalorisation du barème

Pour 2021, il est prévu une baisse de l’impôt sur les revenus pour les classes moyennes. Cela passe donc par une évolution du barème de l’impôt.

Ce dernier avait déjà été annoncé l’an dernier. Les taux de prélèvement à la source appliqués depuis janvier 2020 se basent d’ailleurs sur ce barème 2021 afin que la diminution de l’impôt soit effective dès le début de l’année. Afin de mettre en œuvre cette baisse de la fiscalité dans le calcul de l’impôt, le barème a été repensée :

  • Abaissement du taux de la première tranche 14 à 11%.
  • Ajustement du seuil des 2èmes et 3èmes tranches

En revanche, les foyers imposés à 41 et 45% ne bénéficieront pas de la mesure.

Tranche du revenu 2020
(quotient familial)

Jusqu’à 10 084 euros ................................................................

De 10 084 à 25 710 euros.......................................................

De 25 710 à 73 516 euros........................................................

 De 73 516 à 158 122 euros.....................................................

Supérieur à 158 122 euros......................................................

Taux d’imposition

(TMI)

 0%

11%

30%

41%

45%


L’impôt sur les sociétés : confirmation de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

La loi de finances 2021 prévoit encore une diminution du taux de l’IS pour toutes les entreprises  en fonction du chiffre d’affaires :

  • Imposition à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieure à 250 millions d’euros
  • 27,5% pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros.
  • Maintien du taux réduit de 15%  pour la part de bénéfice inférieure à 38 120 €.

En prévision pour 2022, le taux normal de l’IS sera de 25% pour l’ensemble des entreprises.


IMMOBILIER

Location meublée et cotisations sociales : nouvelles conditions d’assujettissement

La loi de finances prévoit une modification des conditions d’assujettissement aux cotisations sociales pour les loueurs en meublé.

En 2021, seront soumis aux cotisations sociales (en lieu et place des prélèvements sociaux) :

  • Tous les loueurs en meublé professionnels (LMP), c’est-à-dire au sens fiscal celui qui retire de l’activité de location meublée des recettes annuelles supérieures à 23.000 euros et que ces recettes excèdent ses autres revenus d’activité.
  •  Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) retirant plus de 23 000 euros de recettes annuelles d’une activité de location meublée de courte durée.

Il ne sera donc plus nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être affilié aux cotisations sociales. Cela aura des conséquences financières relativement importantes pour les LMP dans la mesure où le taux global de cotisations est généralement compris entre 35% et 40% des bénéfices réalisés contre 17,2% de prélèvements sociaux.

Si l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire (ce qui est souvent le cas les premières années qui suivent la réalisation de l’investissement locatif grâce à la déduction des charges et des amortissements) le forfait minimum de cotisation s’élève à 1.145 euros.

Allègement de la taxe d’habitation pour les foyers les plus aisés

Depuis 2020, pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée.

Dans la même lignée, le gouvernement a décidé d’une suppression progressive de celle-ci pour les 20% des ménages restant. En effet, à compter de 2021, est prévu un allègement de la taxe d’habitation de 30% puis de 65% en 2022, dans un but d’une exonération totale et définitive en 2023, et permettre ainsi à l’ensemble des foyers fiscaux de ne plus être redevable de cette taxe.


RETRAITE

Transfert avantageux du PERCO vers le PERECO

Les salariés désirant transférer leur PERCO vers un nouveau plan d’épargne collectif (PERECO) vont continuer de bénéficier d’un régime de faveur sur les prélèvements sociaux grevant leurs intérêts.

 

Les PERCO ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 au profit du PERECO. Cet ancien placement bénéficiait d’un mode de calcul avantageux sur les prélèvements sociaux qui impactent les produits d’épargne lors de la perception des gains. En effet, le taux appliqué aux gains d’un Perco était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés et non celui en vigueur au jour du retrait.

 

Les taux de taxation des gains du PERCO n’ont cessé d’augmenter au fil des années passant de 10% à sa création en 2003 jusqu’atteindre 17,2% en 2018. Par exemple, au moment de la liquidation du PERCO en 2003, les gains réalisés sont soumis à 10% de PS contre 17,2% en 2020. 

La loi de finances prévoit donc que les anciens gains qui seront transférés sur un PERECO continueront de bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de leur liquidation avec une taxation moindre pour les années antérieures à 2018.

Pour profiter de cet avantage, le transfert du PERCO vers le PERECO devra être réalisé avant le 1er janvier 2023. 


Absence de revalorisation du PASS

Le plafond de la Sécurité sociale permet notamment de calculer certaines cotisations plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Et chaque année, ce plafond est donc revalorisé en fonction de l’évolution des salaires.

Or, la loi de finances ne prévoit pas de revaloriser le montant du plafond pour l’année 2021. Cette décision est en partie liée à la crise sanitaire Covid-19.

Le montant du PASS 2021 sera donc identique à celui prévu pour 2020.