A compter du 30 juin 2021 vous pouvez désormais déclarer un don manuel que vous avez reçu directement en ligne.
Déclarer une donation
Lorsque vous recevez une donation, vous devez la déclarer à l’administration fiscale.
Si elle n’a pas l’objet d’une intervention d’un notaire, le donataire doit obligatoirement déposer dans le mois qui suit une déclaration du don manuel à l’administration. Vous devez alors remplir le formulaire 2735-SD.
Jusqu’à présent ce formulaire était disponible uniquement en format papier et devait être envoyé au service fiscal de l’enregistrement du domicile du donataire. Désormais ce formulaire pourra faire l’objet d’une télédéclaration.
Quelle donation est concernée ?
Le service de déclaration de don manuel en ligne, vous permet de déclarer les dons de sommes d’argent, les biens meubles (voiture…), les droits sociaux (actions, obligations…) et les objets d’arts. Les donations de parts de société (SARL, SCPI, SCI….) ainsi que les contrats de capitalisation doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique. Par conséquent, ils ne pourront pas bénéficier d’une déclaration en ligne.
D’un point de vue pratique
Le donataire doit se rendre sur son espace personnel impot.gouv, dans l’onglet « déclarer » et cliquer sur « vous avez reçu un don ». Vous devez par la suite compléter les informations demandées qui concernent le donateur, le donataire et le bien transmis.
Les droits de donation sont calculés automatiquement et la déclaration mise à disposition dans votre espace numérique sécurisé impot.gouv.
A compter du 1er septembre 2021, vous pourrez également acquitter les droits de donation correspondant avec le service de télépaiement.
Le cas d’une donation à un enfant mineur
Si le représentant légal d’un enfant mineur lui a consenti une donation, il pourra réaliser lui-même la déclaration sur son espace impotgouv.
Si un enfant mineur a reçu une donation d’une tierce personne (par exemple les grands-parents), la télé-transmission sera impossible. Il faudra alors utiliser le formulaire 2735.
Un service qui va s’enrichir !
La télétransmission sera progressivement étendue et le service de télétransmission va s’étoffer dans les prochaines années.
Les notaires pourront également bientôt effectuer des déclarations de succession en ligne.