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Les principales nouveautés de la loi de finances 2022

A la veille des élections présidentielles, la loi de finances 2022 n’apporte pas de réforme majeure. Cette année, ce sont principalement les professionnelles qui sont visés, les mesures favorisant le financement de l’économie réelle et la transition énergétique. 

Les principales mesures fiscales en faveur des particulierS

Nouveau barème de calcul de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sont revalorisés à 1.4 %. Ce barème sera celui appliqué pour la taxation de vos revenus 2021 suite à votre déclaration au printemps 2022 :

Revenus imposable/nombre de parts

taux

Jusqu’à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à 26 070 €

11 %

De 26 071 € à 74 545 €

30 %

De 74 546 € à 160 336 €

41 %

Au-delà de 160 336 €

45 %

Revalorisation du plafond de réduction d’impôt lié au quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt lié au quotient familial est porté de 1 570 € à 1 592 € par demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus de 2021.

Réduction d’impôt pour dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (dispositif « Coluche »)

Le dispositif « Coluche » qui permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % (au lieu de 66 %) avec un plafond de versement de 1 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Location meublée

La réduction d’impôt Censi-bouvard est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition dans le cadre d’un investissement dans un logement meublé dans une résidence étudiante ou dans un EHPAD loué à un exploitant. 

Aménagement du dispositif COSSE « LOUER ABORDABLE »

Ce dispositif d’incitation fiscale permet une déduction spécifique des revenus fonciers pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). À compter du 1er janvier 2022, cette déduction spécifique est transformée en réduction d’impôt et elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. La réduction d’impôt est calculée en fonction des revenus bruts du logement avec des taux qui varient entre 15 et 65 % selon la situation du logement en secteur intermédiaire ou social, et selon le recours à un organisme agréé par l’Etat qui se charge de la gestion locative en secteur intermédiaire, social ou très social.

Prorogation du dispositif « Denormandie ancien »

Ce dispositif, destiné à la rénovation de logements anciens dans les centres villes dans le cadre d’un investissement locatif, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Les principales mesures fiscales en faveur des professionnels

Entreprise individuelle

Aménagement du dispositif d’exonération de plus-value : Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son entreprise, il peut bénéficier d’une exonération de la plus-value sous conditions. L’une des conditions s’apprécie en fonction du montant de l’actif cédé. Pour bénéficier d’une exonération totale, la valeur du bien ne doit pas dépasser
300 000€ (500 000 € pour une exonération partielle). Ces seuils sont respectivement relevés à 500 000 et 1 000 000 €.

Délai temporairement allongé les chefs d’entreprise en cas de départ à la retraite

La plus-value réalisée à l’occasion du départ à la retraite peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € sous certaines conditions. Il faut notamment cesser toute fonction dans l’entreprise et prendre sa retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Ce délai est temporairement allongé à 3 ans si le cédant a fait valoir ces droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qu’il n’a pas encore vendu.

Modernisation du statut du conjoint-collaborateur

Afin de protéger le conjoint collaborateur, ce statut est désormais limité à 5 ans dans une carrière. Au-delà de ce délai, il devra opter pour un statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les concubins ont désormais la possibilité d’opter pour ce statut au même titre que les personnes mariées et pacsées. Le conjoint collaborateur, par définition ne perçoit pas de revenu pour son activité mais doit cotiser notamment pour ouvrir des droits à la retraite. Le texte prévoit une simplification du calcul de ces cotisations