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La loi de finances 2023

Début d’année rime avec nouvelle loi de finances. Elle se résume cette année en quelques lignes.  

Nous vous en présentons les principales mesures : 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022 la revalorisation de 5,4 % conduit au barème suivant :

Pour l’imposition des revenus 2022, le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à 1678 € pour chaque demi-part additionnelle.

De même, les limites de la décote sont modifiées : la décote s'applique lorsque le montant de l'impôt brut est inférieur à :

  • 1 840 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs ;
  • 3 045 € pour les couples soumis à imposition commune.

Enfin, le forfait frais professionnels est d'au minimum 472 € et d'au maximum 13 522 € pour les revenus 2022.

Frais de garde d'enfants de moins de 6 ans

Les frais de garde de jeunes enfants ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées au titre de la garde à l'extérieur du domicile, retenues dans la limite de 2 300 €. Ce plafond est relevé à 3 500 € pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Prorogation du taux majoré de 25 % les investissement au sein des PME, FIP et FCPI (réduction Madelin)

Modulation du taux de prélèvement à la source :

Lorsque qu’un contribuable à une baisse de revenu par rapport aux années précédentes, il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source. Actuellement, un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus 10 % de son prélèvement à la source. Ce taux est désormais abaissé à 5%. 

Revalorisation du PASS :

 

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires. En 2023, le plafond est augmenté de 6,9 %. Le plafond annuel est fixé à 43 992 € en 2023 contre 41 136 € en 2021.

 

Hausse du seuil du taux d’IS

 

 Actuellement, les entreprises et sociétés à l'IS sont taxées à l'IS au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers bénéfices.

Le seuil de 38 120 € est relevé à 42 500 €, soit une économie d'IS de 438 €.

Cette mesure s'applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.