Voici une rétrospective des principales mesures retenues pour 2024 :  

 

Ø  Rehaussement du barème de l’IR

 

Les tranches du barème de l’IR sont revalorisées pour prendre en compte l’inflation. Cette année la revalorisation est de 4,8 %.

Voici le nouveau barème : 

 

L’avantage lié au quotient familial est fixé à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle.

 

Le rehaussement s’applique également pour le minimum de déduction des frais professionnels, qui passe à 495 €. Le montant maximal de déduction est quant à lui de 14 171 €.

 

Ø  Prorogation des SOFICA et des dispositifs Denormandie et Malraux

 

Ø  Interdiction du PER pour les mineurs

 

La loi de finances interdit dorénavant aux mineurs de souscrire un PER. Jusqu’aux 18 ans de l’enfant, il est également impossible de réaliser des versements complémentaires sur les PER déjà ouverts. Elle crée également la possibilité pour un mineur de demander le rachat du contrat. Cependant, les sommes ayant été déduites des revenus imposables lors de leur versement, seront soumises à imposition lors du rachat.

 

Ø  Création du PEAC (plan d’épargne avenir climat)

 

Ce plan a pour but d’orienter l’épargne des jeunes vers la transition écologique. Les fonds seront investis au sein de titres financiers qui contribuent à financer la transition écologique.

Il pourra être souscrit par une personne de moins de 21 ans, résidant en France, et sera clôturé automatiquement aux 30 ans du souscripteur.

Pendant la durée du plan, les plus-values ne génèrent pas d’imposition. A la sortie du plan, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 

Ø  Fiscalité de la location meublée de tourisme

 

Le gouvernement souhaite réduire les avantages fiscaux liés à la location meublée de courte durée (type Airbnb) : réduire les abattements à 30 % au lieu de 71 % et relever le seuil du micro-BIC.

Cette proposition n’a pas été adoptée intégralement et devrait l’être en cours d’année.

 

En l’état, une grossière erreur administrative a fait adopter une fiscalité intermédiaire, qui va donc s’appliquer temporairement :  

 

Ø  Prélèvement à la source

 

A compter du 1^er septembre 2025, pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour chaque époux. Jusqu’à présent les époux étaient soumis au taux du foyer, le taux individualisé constituait une option.  

 

Ø  Exclusion de la location meublée du périmètre du pacte Dutreil

 

Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de réduire la fiscalité applicable à la transmission d’une entreprise au sein d’une famille. La loi de finance exclue la location meublée de ce régime de faveur. 

 

A compter de l’IFI 2024, les dettes contractées pour financer un actif non imposable à l’IFI, ne pourront plus être prises en compte pour la valorisation de titres de sociétés.

 

En conclusion, pas de grande révolution cette année ; certaines mesures peuvent toutefois vous impacter.

 

 

Nous nous tenons à votre écoute pour faire le point sur votre situation.