Après de nombreuses péripéties, le gouvernement est enfin arrivé à l’adoption de la loi de finances.
Comme chaque année, les tranches de l’impôt sur le revenu sont réhaussées. Le gouvernement Barnier avait prévu une revalorisation de 2 %, elle ne sera finalement que de 1,8 %.
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Tranche |
Barème |
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jusqu’à 11 497 € |
0 % |
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de 11 498 € à 29 315 € |
11 % |
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de 29 316 € à 83 823 € |
30 % |
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de 83 824 € à 180 294 € |
41 % |
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au-delà de 180 295 € |
45 % |
èImpact sur la location meublée
La location meublée octroie la possibilité de déduire de votre résultat imposable l’amortissement du bien mis en location. Grâce aux amortissements, les revenus tirés de la location meublée sont faiblement voire non imposés pendant les premières années de location.
Ces amortissements n’étaient pas pris en compte pour déterminer le montant de la plus-value lors de la revente. La loi de finance modifie ce double avantage. Il est toujours possible de déduire les amortissements pour la détermination du résultat imposable, mais ces derniers seront pris en compte pour la détermination de la plus-value.
Détermination de la plus-value avant la loi de finances : Prix de Vente - Prix d’Achat = Plus-Value*
Nouvelle détermination de la plus-value proposée par la loi de finances :
Prix de Vente - (Prix d’Achat - Amortissement) = Plus-Value*.
Le montant de la plus-value est ainsi augmenté et l’imposition également.
Ce dispositif ne s’applique pas pour les résidences étudiantes, les résidences séniors, les établissements médicalisés qui accueillent les personnes handicapées et les EHPAD.
* Abstraction faite du forfait travaux et du forfait pour frais d’acquisition.
èMise en place d’un taux d’imposition minimum
Les foyers, dont le revenu fiscal de référence** est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple, seront soumis à une imposition minimum de 20 %. Ces 20 % comprennent l’impôt sur le revenu et la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), mais pas les prélèvements sociaux.
Les personnes qui seront le plus impactées par cette mesure semblent être les chefs d’entreprises percevant une part importante de leur rémunération sous forme de dividendes.
Cette contribution différentielle devrait s’appliquer à compter des revenus 2025. Un acompte devra être payé par le contribuable en décembre 2025, il sera calculé sur la base des revenus perçus par la personne jusqu’en novembre.
** Revenu fiscal de référence pris en compte pour la CEHR avec certains ajustements.
èAbattement pour don de somme d’argent avec réinvestissement immobilier
La loi de finances a mis en place un abattement supplémentaire pour don de somme d’argent.
Un lien de parenté doit exister entre le donateur*** et le donataire****. L’exonération est applicable pour les dons faits à son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Si la personne n’a pas de descendance alors cette exonération s’applique aux neveux et nièces.
Quel montant peut être transmis sans droit de donation ?
Une double limite existe :
· Le donateur peut transmettre 100 000 € exonérés, par donataire.
· Un même donataire pourra percevoir en tout 300 000 € exonérés.
Affectation de la somme
La somme perçue devra être affectée, avant le dernier jour du 6ème mois suivant la donation, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en VEFA, soit à la réalisation de travaux ou de dépenses en faveur de la rénovation énergétique (éligible à MaPrimeRenov) de la résidence principale du donataire.
Attention : afin de bénéficier de cet abattement, il est nécessaire que les travaux de rénovations énergétiques soient éligibles à MaPrimeRenov, toutefois, l’abattement pour donation et le dispositif MaPrimeRenov ne sont pas cumulables pour une même dépense.
Le bien devra être la résidence principale du bénéficiaire de la donation ou devra être affectée à la location pendant une durée minimale de 5 ans pour que l’exonération ne soit pas remise en cause.
L’abattement de 500 000 € pour dirigeant partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
*** Donateur = personne qui fait la donation
**** Donataire = personne qui bénéficie de la donation
Votre conseiller se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.