La volonté de transmettre son patrimoine et d’aider ses enfants ou petits-enfants mineurs peut être source d’inquiétude de la part du donateur* quant à l’utilisation qui sera faite des sommes transmises, une fois la majorité du donataire** atteinte. Afin de sécuriser l’usage qui sera fait de votre don, il est possible d’ajouter un pacte adjoint à la donation afin de retarder la libre gestion des sommes. Ce pacte permet ainsi d’encadrer la donation.
* Donateur = personne qui fait la donation
** Donataire = personne qui bénéficie de la donation
Ø Rappel des abattements pour donation
L’abattement applicable dans le cadre des donations dépend du lien entre le donateur et le donataire :
- 100 000 € pour les donations entre parents et enfants ;
- 31 865 € pour les donations aux petits-enfants ;
- 7 967 € pour les donations aux neveux et nièces ;
- 5 310 € pour les donations aux arrière-petits-enfants.
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Concernant les enfants, l’abattement applicable est le même pour les donations et les successions. Ainsi, si un parent fait une donation et décède dans un délai inférieur à 15 ans, les droits de succession seront calculés en prenant en compte l’abattement dont a déjà bénéficié l’enfant au moment de la donation.
Ø Conserver le contrôle sur les sommes transmises grâce à l’ajout d’un pacte adjoint au contrat d’assurance-vie
En principe, un mineur devient propriétaire et aura la libre gestion des sommes présentes sur les contrats souscrits à son nom, à compter de ses 18 ans.
Toutefois, il est possible de maintenir un certain contrôle sur les sommes transmises jusqu’aux 25 ans du bénéficiaire, grâce à l’ajout d’un pacte adjoint au contrat d’assurance-vie. Ce pacte a pour but d’éviter que le donataire dilapide les sommes reçues une fois sa majorité atteinte.
Si le donataire a tout de même besoin des sommes avant l’âge défini, les retraits seront tout de même possibles avec l’accord du donateur ou l’un de ses parents administrateur selon les cas. La bonne utilisation des fonds est ainsi assurée.
La situation :
Bernard souhaite donner 30 000 € à son petit-fils Léo, âgé de 14 ans. Il envisage de placer cette somme sur un contrat d’assurance vie, et de la répartir entre fonds euro et fonds actions, car il croit beaucoup à la bourse pour un horizon de 10 ans. En revanche, il ne souhaite pas, que Léo utilise cet argent pour s’acheter le scooter de « ses rêves ». Il aimerait davantage aider son petit-fils en lui constituant un apport pour l’achat de sa future résidence principale.
La solution proposée :
Bernard va ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de Léo. Pour une prise en compte plus rapide par l’administration fiscale, il choisit la déclaration en ligne, via le formulaire n° 2735 (Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent).
Il versera directement les 30 000 € sur le contrat de son petit-fils, en annexant un pacte adjoint, dans lequel il sera précisé que Léo ne pourra disposer des sommes données et placées sur son contrat qu’à partir de ses 25 ans.
A noter : Selon les situations familiales, cette opération peut nécessiter la signature des parents, et parfois du mineur.
La somme donnée étant inférieure aux abattements autorisés, cette opération ne génère aucune fiscalité.
Le pacte adjoint permet également de déroger à l’administration légale exercée par les parents, c’est-à-dire à leur pouvoir de gérer les biens de leur enfant mineur dans son intérêt. Une telle dérogation peut s'avérer utile en cas de donation effectuée par un tiers ou de séparation des parents.
Ø Bénéfices des avantages du contrat d’assurance-vie
Outre la supervision octroyée par le pacte adjoint, le donateur bénéficie des avantages juridiques et fiscaux de l’enveloppe de placement (ici de l’assurance-vie). La fiscalité avantageuse du contrat d’assurance-vie s’applique et la date de souscription correspond à la date d’antériorité fiscale du contrat.
Une diversité d’actifs financiers est accessible, permettant de faire fructifier les sommes présentes sur le contrat, qui pourront ainsi être utilisées lorsque cela sera nécessaire, notamment pour acheter un bien immobilier.
Le pacte adjoint au contrat d’assurance-vie permet ainsi de donner un coup de pouce dans la vie à un membre de sa famille, tout en conservant un certain contrôle quant à l’utilisation des sommes transmises.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’information.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez faire un don à un enfant ou petit-enfant et placer en son nom, les sommes données.